| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2007, 06-40449
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...M. Ludet...Donne acte à M.X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.X... : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Agnès...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43771
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de... ...M. Ludet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43848
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Ludet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44004
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture après l'échéance du terme - Règles applicables - Détermination - Portée CONTRAT... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de commis de salle selon contrat à durée déterminée à compter du 8 janvier 2004, en remplacement d'un salarié absent, par M. Y..., exploitant le restaurant "Le d'Artagnan" ; que le 6 février 2004 le salarié remplacé a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-40384
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emas, éditrice du magazine Auto Plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme Christine Y..., avocate ; que cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-43040
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-15462
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Jouissance du droit de propriété... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40060
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Pouvoir des juges Il... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 17 mai 1997 au 30 novembre 1999 selon dix-huit contrats à durée déterminée par la SNCM pour remplacer des salariés absents ou dans le cadre de l'activité saisonnière ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-45253
CHEMIN DE FER - SNCF - Règlement PS 25 - Annexe C - Rémunération des agents contractuels - Primes et gratifications - Prime de travail et... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 octobre 2006, que la SNCF a engagé par contrat à durée déterminée "emplois jeunes" en date du 12 octobre 1998 M. X... en qualité d' "AGTE JC" annexe C du règlement PS 25 à la gare de Lyon Part Dieu pour la période du 12 octobre 1998 au 11 octobre 2003, pendant une durée hebdomadaire de 39 heures selon un tableau de service...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45104 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 06-45.104 et M 06-45.436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service dont la première société était locataire sur la route nationale 13...