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52 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1985, 84-90404

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321... ...Rapp. M. Louise...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, - X... NOELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE Y... ROBERT ET Z... JEAN-JOSEPH DES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; JOIGNANT...

France | 25/06/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1985, 84-93825

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321... ...Rapp. M. Louise...SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, EN EXCLUANT LA MENTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LE BULLETIN n° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA...

France | 25/06/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1985, 85-94474

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l'ordre public - Crimes ou délits commis à l'étranger.... ...Rapp. M. Louise...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 592 ET 593 DU CODE DE...

France | 15/10/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1986, 85-96523

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Document rédigé dans une langue autre que le français non. En application de... ...Rapporteur : M. Louise -...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Franck, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 14 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'introduction de fausse monnaies étrangère sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du...

France | 04/03/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1986, 85-90210

1° PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public 1° . La disposition de l'article... ...Rapporteur : M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 5 décembre 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 411, 469-3...

France | 22/05/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1986, 85-95173

1° CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Mesures de dépistage ou de vérification - Cas - Conduite... ...Rapporteur : M. Louise...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, a ordonné l'annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire et l'a condamné à 2 500 francs d'amende...

France | 13/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1986, 86-90552

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Refus de licenciement par l'inspecteur du Travail -... ...Rapporteur : M. Louise...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, 2e Chambre, en date du 19 décembre 1985, qui, statuant après cassation, n'a que partiellement retenu, à la charge de X... Bernard, les préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement régulier du comit...

France | 09/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 87-81816

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté non *... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 1987, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fabrication et détention illégales d'explosif et d'engin explosif, participation à une association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-84647

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Document rédigé dans une langue autre que le français non 1° En application de... ...Rapporteur :M. Louise...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Edmond, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que...

France | 27/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 84-93066

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire en défense - Partie civile déclarée irrecevable - Absence de pourvoi... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, pour faux serment, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la société Chauvenet et Jean-Claude Y... ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du...

France | 26/04/1988 | Chambre criminelle
 
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