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ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Signature d'un procès-verbal de clôture - Portée.... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2001, que M. X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan RIMPB, a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés ; que M. X... ayant contesté cette mesure, les parties ont...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2000, que sur la demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge du concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses sommes à titre de loyers échus et droit de bail, prononcé la résolution du contrat de...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation du principe de la contradiction - Pièces - Pièces produites sur injonction de l'arbitre - Pièces... ...Rapporteur : M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application. Aux termes de... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a condamn...