Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : 1° La société Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Obernai Bas-Rhin. Par un jugement no 1802134 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lyon de sa décision du 30 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B... C..., candidate tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Fons Rhône. Par un jugement n° 2009446 du 23 février 2021, ce tribunal administratif a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré Mme C...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : L'association Les amis de la Terre France et l'association France nature environnement Territoire de Belfort, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine a délivré à la SCI Vailog France un permis de construire un entrepôt dédié au commerce en ligne d'une surface de plancher de 76 198,4 mètres carrés, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 20 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305791 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC01667 du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite, en tant qu'elle ne lui reconnaît pas le bénéfice d'une majoration pour avoir élevé trois enfants. Par un jugement n° 1800807 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alliance Négoce a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1700187 du 21 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - CALCUL DE... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Claas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et d'autre part, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - RECEVABILITÉ... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996 et 1999, au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et aux pénalités correspondantes. Par un...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. B... F... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saligny Yonne, proclamée à l'issue du second tour de scrutin organisé le 28 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001611 du 6 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation comme tardive. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 août et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et autres ont contesté auprès du tribunal administratif de Toulouse les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Michel Ariège. Par une ordonnance n° 2003061 du 5 août 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les...