Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : D'une part, la société Financière Stanvin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réduire sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013 d'un montant de 96 498,71 euros, et de majorer son déficit reportable à hauteur de ce montant. D'autre part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. C... un jugement...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 20 avril 2016 et 29 mars 2017 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, de prononcer la décharge des sommes de 7 657 et 7 656 euros portées respectivement sur ces titres, ainsi que d'annuler la décision expresse de rejet en date du 15 mars 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la mise en demeure valant commandement de payer du 23 février 2018. Par une ordonnance n° 1803171 du 26 novembre...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Montpellier Rugby Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000575 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et le 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montpellier Rugby Club demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Mireval Hérault. Par un jugement n° 2001958 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société anonyme Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Mireval Hérault. Par un jugement n° 2006022 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1407565 du 17 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01233 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat des Hauts-de-France, venue aux droits de la société Habitat 62/59, contre ce jugement. Par une décision n°448818 du 11 mars 2022, le...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Ixcore a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1507597 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles auxquelles a été assujettie la société Rubis Energie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1703793 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - SANCTION ART. 1766 DU CGI DE L’OBLIGATION DE DÉCLARER... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre...

135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société PF02 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Grenoble Isère, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1803700 du 10 juillet 2020, le tribunal...