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Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 106 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 469238

...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 469238, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 ainsi que les 28 février et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden AMIG demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 23 septembre 2022, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé d'approuver le plan de...

France | 12/12/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 08 décembre 2023, 458968

19-04-01-04-03 1 Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803302 du 12 septembre 2019, ce tribunal a fait...

France | 08/12/2023 | 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 469031

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le brevet de pension que lui a notifié la Caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2021 en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 8ème échelon du groupe hors catégorie A HCA et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers. Par un jugement n° 2102761 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 29/11/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 octobre 2023, 461138

54-08-01 Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative CJA que les magistrats des cours... ...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : I. La société civile immobilière SCI Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Midi-Pyrénées a implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont...

France | 04/10/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 octobre 2023, 466714

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914797 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du...

France | 04/10/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 31 juillet 2023, 468914

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal et de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03434 du...

France | 31/07/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 448159

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle de placements immobiliers SCPI France Investipierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Montreuil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1809299 du 2 novembre 2020, le...

France | 30/06/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 456574

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Mondeville Calvados. Par un jugement nos 2000414, 2000415 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande au titre de l'année 2018. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2021 au secrétariat du...

France | 30/06/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14 avril 2023, 465403

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Sèvres Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 2109950 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de...

France | 14/04/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, 455084

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714623 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 19PA01489 du...

France | 22/03/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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