Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant. Vu les...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de la covid-19 pour les mois de décembre 2020 à juin 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - IDENTIFICATION DU REDEVABLE EN CAS... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Josselin Morbihan et, à titre subsidiaire, sa réduction. Par un jugement n° 1701330 du 24 avril 2019...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement no 1701265 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration fiscale en cours d'instance en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 et a rejeté le surplus de leur...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2012 et 2014. Par un jugement no 1800315 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance pour les rappels de taxe sur la...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de cotisations à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à leur charge en vertu d'une proposition de rectification du 4 novembre 2011. Par un jugement n° 1203715 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejet...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Dives Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un local à usage commercial situé à Dives-sur-Mer Calvados. Par un jugement n° 1800999 du 20 mars 2020, le vice-président désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, à raison d'une propriété dite " villa Montval " située 110 et 112 avenue François Mitterrand à Saint-Gaudens Haute-Garonne. Par un jugement n° 1805218 du 17 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : D'une part, la société Financière Stanvin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réduire sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013 d'un montant de 96 498,71 euros, et de majorer son déficit reportable à hauteur de ce montant. D'autre part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. C... un jugement...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 20 avril 2016 et 29 mars 2017 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, de prononcer la décharge des sommes de 7 657 et 7 656 euros portées respectivement sur ces titres, ainsi que d'annuler la décision expresse de rejet en date du 15 mars 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la mise en demeure valant commandement de payer du 23 février 2018. Par une ordonnance n° 1803171 du 26 novembre...