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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 07-41.972 à W 07-41.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C... ont été engagés, entre 1997 et 2001, par la société Stylgit, filiale de la société Cocoon ; que par jugement du 12 décembre 2001, le tribunal de commerce a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire qu'il avait ouverte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 13 janvier 1969 par la société Helvétia, a été mis à la retraite le 10 juillet 2000 avec effet au 31 janvier 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Minimum - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2007, que M. X..., engagé par la société Amec Spie le 2 janvier 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, statut cadre, a été informé, par lettre du 30 mars 2005, de sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2005, à l'âge de 58 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Assurances générales de... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Assurances générales de France AGF a, par lettre du 4 avril 2001, demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord collectif du 19 octobre 1999 ; que les parties ont conclu le 3 mai 2001 un protocole d'accord définissant les conditions du départ en préretraite, fixé au 1er octobre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Mise en oeuvre - Renonciation de l'employeur - Conditions - Absence de détournement de... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 2006, que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est SSM et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 - Application... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 juillet 2009 et les pièces de la procédure, que M. X..., fonctionnaire territorial de la ville de Nancy, a été, en application des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions fixées par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, mis à la disposition de la Société d'histoire de la Lorraine et du musée...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Accident du travail ou maladie professionnelle - Droit commun - Application CONTRAT DE... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2009, que M. X..., engagé en qualité de maître d'équipage le 31 juillet 1980 par la société Armement Delhemmes, a été licencié le 29 juin 2006 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 24 août 2003 et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de complément...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, que Mme X... épouse Y..., employée à compter de 1978 en qualité d'ouvrière par la société Les Santons d'art de Provence la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'une prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars...