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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008280037

...M. Lévy... 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - 60-03-02-02-04, 67-03-02-01 Avarie survenue au moteur d'un avion du fait de l'injection au décollage d'un ramier par un réacteur en fin de rotation sur une piste de l'aérodrome du Bourget. 1. Les installations de l'aérodrome ne présentent pas par elles-mêmes le caractère d'un ouvrage public exceptionnellement dangereux. 2. Dès lors qu'aucun défaut d'aménagement ou d'entretien n'affecte...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282977

...M. Lévy... 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - 16-02-06, 16-03-01 L'interdiction faite à l'administration de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire obstacle à l'interdiction dont s'agit, dès lors, d'une part, que la convention porte notamment sur l'exercice de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282973

...M. Lévy... 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage, de ronde et de surveillance - Illégalité. 16-03-01, 49-02 L'interdiction faite à l'administration en l'absence de texte législatif l'y autorisant de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville de Fontainebleau soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282988

...M. Lévy... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etablissement classé non autorisé - Décharge communale d'ordures ménagères - Demande de fermeture par un tiers. 44-02-02-01 Rejet du recours contre le refus du préfet d'annuler une décision du maire refusant de procéder à la fermeture immédiate de la décharge municipale. Rejet des conclusions du ministère chargé de l'environnement visant à demander au tribunal de mettre en demeure la commune de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1985, CETATEXT000008272904

...M. Lévy... 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - 61-04-01 Hors le cas d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 13 du décret du 28 septembre 1972 aucune disposition n'a prévu que les demandes de l'espèce devaient être exclusivement examinées en fonction de l'antériorité de leur dépôt, laquelle n'est alors que l'un des éléments dont il appartient à l'administration de tenir compte pour statuer sur les demandes dont elle est saisie...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 1985, CETATEXT000008275775

...M. Lévy... 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - 61-02-03-01 Nonobstant les dispositions des articles 7 et 17 du décret du 8 mars 1978 le ministre de la Santé est fondé à vérifier dès le stade de l'exercice du droit d'option prévu par ces articles si un candidat à des fonctions de praticien hospitalier à temps plein répond aux conditions prévues pour l'exercice de celles-ci par l'article 42 du même texte. Pour l'application de l'article 42 du décret du 8 mars 1978...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396

...M. Levy... 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ. 60-04-04-04 Demande à un tribunal administratif saisi, aux fins d'annulation d'une décision, de la condamnation de l'administration à la réparation du préjudice causé par cette décision. Annulation de la décision et rejet pour défaut de décision préalable des conclusions aux fins d'indemnité. Recours ultérieur, après décision préalable tendant à la réparation du même préjudice. Intérêts accordés à compter du jour de la réception du mémoire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1981, CETATEXT000008276899

...M. Levy... 60-02-01-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Présomption de faute - Explosion d'un incubateur lors de l'administration de soins courants à l'enfant qui y était placé. 01-01-02-02, 49-05-04 Une explosion dûe, selon le rapport des experts désignés par le juge pénal, à la mise à feu d'un mélange inflammable d'air et d'alcool éthylique par une étincelle provoquée par le fonctionnement intempestif d'un relais, s'est produite dans l'incubateur où était placé un nouveau né qui y...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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