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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy

254 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205368

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1999, 150831

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement autorisé ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre...

France | 12/05/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1999, 199878

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 6 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 07/07/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 226100

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dahbia X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 217768

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 24 novembre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué a annulé sa décision en date du 18 novembre 1999 désignant l'Algérie comme pays de renvoi de M. X..., reconduit à la frontière ; 2° rejette les conclusions de la demande tendant...

France | 04/04/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 184682

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les jugements du 22 mars 1995 et du 26 juillet 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion annulant l'arrêté du 17 août 1994 du maire de Saint-Pierre recrutant M...

France | 16/11/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 218372

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant Wu Z... Zhen, Zhi Hu Nan Cun à Shanghai Chine, ayant donné mandat à leur gendre M. B... TRAN, demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 223692

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant chez Mme Y..., 4, rue J.P.Timbaud à Paris 75011 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 231512

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhevdet X... et de Mme Silvana X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres...

France | 14/11/2001 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 215246

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée par M. Boubacar X..., demeurant Foyer Jean-Jacques Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

France | 04/04/2001 | 10 ss
 
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