Facebook Twitter Appstore

262 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205368

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1999, 150831

...M. Lévy... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement autorisé ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1999, 199878

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 6 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 214210

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 226422

...M. Lévy... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... 38200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer à sa s.ur, Mlle Majida X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 224450

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 2000 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 228286

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 231512

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhevdet X... et de Mme Silvana X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Melun...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 217768

...M. Lévy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 24 novembre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué a annulé sa décision en date du 18 novembre 1999 désignant l'Algérie comme pays de renvoi de M. X..., reconduit à la frontière ; 2° rejette les conclusions de la demande...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 228295

...M. Lévy... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken Tunisie ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de délivrer à sa belle-soeur un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.