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349 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1991, 88-12417

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Journalistes professionnels - Conditions - Journalistes rémunérés à la pige L'article 1er... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence générale d'information AGI qui entendait appliquer aux salaires versés de 1981 à 1985 aux journalistes qu'elle employait le taux réduit de cotisations institué par l'arrêté ministériel du 5 février 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 12 janvier 1988 d'avoir dit que ce taux était applicable uniquement aux journalistes rémunérés à la pige alors que la référence faite...

France | 17/01/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1991, 89-10147

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application 1° SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années postérieures à 1980 par la société BP France les allocations postscolaires qu'elle avait versées à des agents ayant des enfants âgés de 21 à 25 ans ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ce...

France | 27/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 88-20058

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Montant - Personne exerçant une autre activité -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la caisse fait grief à l'arrêt...

France | 11/07/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 88-16981

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Durée - Référence à la durée de la pension servie au... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que la compagnie Assurances générales de France, qui versait depuis 1980 à M. Giuseppe X..., ancien cadre de la Société des établissements X... admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le service de la rente à la date du 1er août 1984 où une...

France | 06/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1991, 88-14041

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le premier moyen : Vu les articles L.311-2, L.615-1, L.621-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre une rémunération, quelle qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale ; que, toutefois, la décision d'assujettissement ne peut mettre...

France | 28/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 88-14140

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Indemnité d'expatriation En application des articles 51 de l'annexe III... ...Président : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales SOFREPOST, qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs et cadres IRRAPRI les indemnités d'expatriation versées à ses cadres travaillant à l'étranger, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

France | 18/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-10825

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement de longue durée un ensemble de dépenses consécutives à leur mutation en France, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société, pour la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1983, la part de ces dépenses qui...

France | 11/07/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 88-20105

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Correspondants locaux d'une compagnie d'assurances... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'en 1986, la caisse primaire a pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale les personnes apportant leur concours en qualité de correspondants locaux dans le département de l'Ardèche à la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 21 octobre 1988 d'avoir...

France | 23/05/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 88-14977

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Annulation - Annulation en suite d'un jugement de non-assujettissement -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par deux jugements...

France | 13/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 89-15909

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateurs de spectacles - Absence de contrat avec les... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui...

France | 14/11/1991 | Chambre sociale
 
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