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349 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1985, 82-41582

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Association départementale d'aides ménagères à domicile - Attribution... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES DE LOIRE-ATLANTIQUE A.D.A.R. , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, A...

France | 24/04/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1985, 83-15748

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLOPREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION EXCEDANT LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI, D'UNE PRIME DE PANIER VERSEE DURANT LES ANNEES 1975 A 1978 A SES OUVRIERS AFFECTES A LA CENTRALE THERMIQUE DE RICHEMONT TOUT EN CONSTATANT QUE QUE CES OUVRIERS AVAIENT EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUR...

France | 06/05/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1985, 83-15711

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de Sécurité... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX A VERSE A DES SALARIES TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, SANS LA SOUMETTRE A COTISATIONS, UNE INDEMNITE DE REPAS CORRESPONDANT A QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOUR ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TOUT...

France | 13/05/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1985, 83-16488

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Point de départ - Fixation -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 56-733 DU 26 JUILLET 1956 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST LIQUIDEE ET SERVIE SUR DEMANDE EXPRESSE DES INTERESSES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION...

France | 13/05/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1985, 83-16377

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 A 1981 LES REMISES DE MENSUALITES DE REMBOURSEMENT CONSENTIES LORS DE LA SURVENANCE D'UN ENFANT A LEUR FOYER A CERTAINS SALARIES DU CREDIT LYONNAIS AYANT BENEFICIE D'UN PRET AU MARIAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALE DES BANQUES ALORS...

France | 29/05/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1985, 83-15556

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien remplaçant un confrère. * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, N'ETAIT PAS TENU DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE A MME Y... QUI L'AVAIT REMPLACE A LA TETE DE SON LABORATOIRE D'ANALYSES DURANT LA PERIODE DU 16 JUILLET AU 2 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE FAIT QUE CE BREF REMPLACEMENT AIT ETE EFFECTUE DANS LE...

France | 12/06/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1985, 83-17231

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du code de la... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 POUR L'ACTIVITE DE SECRETAIRE QU'ELLE EXERCAIT A MI-TEMPS DANS SON CABINET ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ALORS D'UNE PART, QUE MME X...

France | 19/06/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, 83-16690

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT...

France | 26/06/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1985, 83-15961

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. Quel que... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR SUBI UN PREMIER REDRESSEMENT A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'U.R.S.S.A.F. DE LOT-ET-GARONNE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PERCUS PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ARABIE SAOUDITE...

France | 08/07/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1985, 84-10258

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Musiciens présentant des instruments dans des établissements scolaires. Les... ...Rapp. M. Lesire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSOCIATION...

France | 08/07/1985 | Chambre sociale
 
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