La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lerche

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE" ; Vu la requête enregistrée le 2 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE...

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées 1 annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1 annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes 1 annulé le jugement du 7 janvier 1999 au tribunal administratif de Pau...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1° annulé le jugement du...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques 1...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT-FFS PM fédération française des sociétés de protection de la nature dont le siège est situé ... 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 2° condamne...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...M. Lerche...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1997, l'ordonnance en date du 12 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XU... XS..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriét...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 196790, la requête enregistrée le 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES MINISTERES chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, du commerce et de l'artisanat MIRECA dont le siège est ... 75700 à Paris, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL CFDT- MIRECA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps...