Recherche de qui ont été rapportées par M. Leclerc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 47752
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Leclerc...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR M. A. X... DEMEURANT HAMEAU DE BEAUSEJOUR A CLAVILLE EURE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 47715
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme -... ...M. Leclerc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LARREGNESTE ET CAZAUX "CASTEL PALETTES", DONT LE SIEGE EST A CASTELSARRASIN, 40330 AMOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1985, 43253
19-01-03-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Leclerc...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, du 16 mars 1982 en tant que, par ce jugement, il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1973, 1974, et 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 et 1975 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers établies au titre de 1973 ; 2° la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1985, 41473
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Leclerc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. DE X... CRAON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 52012
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Leclerc...Requête de la S.A. Solidiam tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 février 1983 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du supplément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 22 mars 1979 ; 2° à la décharge de l'imposition contestée ; 3° au remboursement des frais exposés ; Vu le code des tribunaux...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02855
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 1992, l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 41062
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Leclerc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HAMEZ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A QUESNOY-SUR-DEULE NORD , ..., LA...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 21 juin 1985, 41313
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Leclerc...Requête de la société Sud Transports, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 3 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1985, 51811
19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...M. Leclerc...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période correspondant aux années 1979 et 1980 ; 2° la remise à la charge de M. X... de l'imposition litigieuse pour un montant de 48 754,47 F ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 62141
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Leclerc...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE A FRUILEG 134, BATIMENT E2, ... A RUNGIS CEDEX 94512 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR...
