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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 66-12.492 et suivants

...M LECAT... 1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1 L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. 2 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 66-13749

...M. LECAT... SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE NORMAL ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, MAINTIENT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU MOTIF QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX CAISSES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COTISATIONS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1970, 69-40191

...M. Lecat... 1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre de tout engagement" non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Mention "Libre de tout engagement" - Portée - Clause de non concurrence. Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit certificat, ont pu estimer que cette clause, employée généralement et d'une manière banale pour signifier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1970, 69-40068

...M. Lecat... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Instance introduite avant la faillite - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire - Créances des salariés. * PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Faillite de l'employeur - Conditions. Lorsqu'avant d'être déclaré en état de règlement judiciaire, un employeur a interjeté appel de la sentence prudhomale rendue sur l'action en payement de salaire introduite par un de ses employés, la Cour d'Appel n'a pas à surseoir à statuer jusqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1970, 69-40376

...M. Lecat... CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Maintien en fonctions - Effet . * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Contrat saisonnier - Tacite reconduction - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non renouvellement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Convention collective - Casinos. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Abus de droit - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Contrat saisonnier - Employé de casino...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1970, 69-40096

...M. Lecat... PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Augmentation en raison de la distance - Départements d'Outre-mer - Application du décret du 26 novembre 1965 ayant modifié les articles 5, 73 et 1033 du code de procédure civile. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Absence - Décret du 26 novembre 1965 - Délais de procédure - Application à la France d'Outre-Mer. * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Guadeloupe - Prud'hommes - Procédure - Appel - Délai - Augmentation en raison de la distance. * APPEL CIVIL - Délai - Augmentation en raison de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1970, 69-40214

...M. Lecat... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures de récupération des heures perdues - Heures perdues pour cause d'intempéries - Salarié n'ayant pas été affecté dans son activité par les intempéries. Si, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1938, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées dans les douze mois suivants et si le travail fourni uniquement pour remplacer les heures perdues dans l'établissement, ne doit pas être considéré comme travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1970, 68-14359

...M. Lecat... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Arrêté du 28 décembre 1962 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité Sociale - Cotisations - Fixation - Employés des cafés hôtels et restaurants - Arrêté du 28 Décembre 1962. L'arrêté du 28 décembre 1962, relatif au calcul des cotisations dues pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants prévoit que ses dispositions prendront effet au 1er janvier 1963. Il ne saurait donc être rétroactivement appliqué à une période antérieure à cette date. ...SUR LE MOYEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1970, 69-10642

...M. Lecat... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Aliéné interdit et interné. INTERDICTION JUDICIAIRE - Tutelle - Tuteur - Gestion d'une exploitation agricole - Personne ayant la qualité d'exploitant au regard de la Mutualité Sociale Agricole - Détermination. * ALIENES - Internement - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés - Assujettis - Aliéné interdit - Gestion de l'exploitation assurée par le tuteur. Bien qu'interné dans un hopital psychiatrique, l'aliéné interdit dont le domaine rural répondant aux normes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1970, 69-40178

...M. Lecat... COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps de déplacement - Payement - Usage de l'entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Déplacement. * COMITE D'ENTREPRISE - Représentation au conseil d'administration d'une société anonyme - Trajet - Temps - Payement - Usage de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Résistance abusive à une demande justifiée. * USAGES - Comité d'entreprise - Membres - Représentant au conseil d'administration d'une société anonyme - Trajet - Temps de déplacement - Payement. * ACTION EN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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