La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1 L'ARTICLE... ...M LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME PERCEVAIT...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Aliéné interdit... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ; QUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cautionnement - Restitution par l'employeur en fin de contrat - Somme d'argent versée en garantie d'un stock de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE TEXECO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A X..., ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA SOMME DE 23000 FRANCS, MONTANT DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE NOMME INGENIEUR ADJOINT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel - Agrément... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Maintien en fonctions - Effet . * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Contrat saisonnier - Tacite... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT CONTRATS INDIVIDUELS DES 19 ET 20 MARS 1967, X..., Y..., Z..., A..., B..., ET C... ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CANET-PLAGE, EN QUALITE D'EMPLOYES AU SERVICE...

TRANSPORT AERIEN - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Salaire - Fixation - Approbation de l'autorité de tutelle - Intervention... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147,1148 ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QU'IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Instance introduite avant la faillite - Contrat de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Ordre des licenciements -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1969 DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR M DIEBOLD, SUBSTITUT GENERAL, ALORS QUE TOUT ARRET NE PEUT ETRE PRONONCE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE OU PAR UN CONSEILLER AYANT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET AU VOTE ET AUQUEL LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE ; MAIS ATTENDU QUE...