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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Stow international et la société Stow France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acte IARD que sur le pourvoi incident relevé par la société Francheville matériaux ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Bénéficiaires -... ...M. Lecaroz...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transal que sur les pourvois incidents relevés par la société DHL holding France la société DHL, venant aux droits de la société Danzas, et la société Calberson ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 2003, la société Bruker Biospin a confié à la société Danzas l'acheminement de matériels scientifiques de Lyon à Wissembourg ; que la société Danzas a confié le transport à la société Calberson, qui...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yang Ming Marine Transport Corporation la société YM a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya Indonésie à celui de Fos-sur-Mer ; que le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la société Seayard...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Helvétia ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2008, que la SEITA a chargé la société Ziegler France la société Ziegler de l'organisation du transport de cartons de cigarettes de Dijon jusqu'au Pirée Grèce sous le régime de...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Conditions - Absence de faute lourde Ayant... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, que la société Renault a confié à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport la société CAT, commissionnaire, l'organisation du transport, depuis ses sites de Douai et Maubeuge, de véhicules destinés à être commercialisés ; que la société CAT a confié l'organisation de ces transports à la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur ou du destinataire dans les... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distrimag du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2009, que la société Maisons du Monde a confié à la société Argillier Frères des transports de marchandises entre les points de vente de son réseau ; que la société Argillier Frères s'est substituée d'autres transporteurs qui ont été payés directement par...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, par leur requête en interprétation, les sociétés Cargo et Cargo Group A/S demandent à la Cour de cassation...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Conditions - Manifestation... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 novembre 2010 que la société Depolabo a confié à la société Transports frigorifiques européens Rhône-Alpes, devenue la société TFE Lyon la société TFE, le transport de colis contenant des doses d'insuline à une température comprise entre +2 et 8° C ; qu'après avoir constaté que les colis avaient été exposés à des températures négatives pendant au...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Omega Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué éventuels relevés par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 2010, qu'après avoir émis cinq connaissements les 16 juin, 15 juillet, 16 septembre, 10 octobre et 23 novembre 2004 pour le compte de la société Omega Trading...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Action en paiement contre le mandant -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant effectué diverses prestations pour le compte de la société internationale de transactions transports et commerce la société Sitracom pour lesquelles elle n'a pas été payée, la société Sofitrans Antilles l'a assignée en paiement le 29...