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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Déplacements effectués hors de l'entreprise - Lien direct avec... ...M Lecante...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière Yvelines, a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Participation du chef... ...M Lecante...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 février 1985 d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 1985, statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M. Lecante...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi... ...M Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1985 d'avoir fait droit à la demande de la société Europe Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 décembre 1985, le tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, a rendu, le 29 septembre 1983, une ordonnance renvoyant au 18 octobre 1983 les élections des délégués du personnel au sein de la société Avions Marcel Dassault Bréguet aviation et fixant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...M Lecante...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Moeurs du salarié - Agissements créant un trouble caractérisé... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ; Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988 de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de...