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Recherche de qui ont été rapportées par M. Lecante dans la jurisprudence francophone

150 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-42191

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., cadre de l'agence de Fort-de-France de la Banque française commerciale BFC, inculpé et placé sous mandat de dépôt le 11 mai 1983, a fait l'objet le jour même d'une mise à pied ; que, le 20 mai 1983, l'intéressé a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec...

France | 14/04/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 85-43677 et suivant

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Délégué du personnel - Délégué suppléant -... ...Rapporteur :M. Lecante...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.677, 85-43.678, 85-43.679, 85-43.680, 85-43.681, 85-43-682 et 85-43.683 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1158 et 1162 du Code civil : Vu les accords d'entreprises concernant la société Messier Fonderie d'Arudy en date des 1er octobre 1979 et 1er février 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la...

France | 21/04/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1988, 85-42341

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Autorisation accordée sur... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 février 1985 d'avoir accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à MM. Antonio et José Y... X..., qui avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause...

France | 09/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1988, 85-43379

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Heures de délégation -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de...

France | 09/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1988, 85-45165

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Syndicat professionnel - Réunions -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 juillet 1985 d'avoir condamné la société mutualiste " La Famille " à payer à son employée, Mme X..., les salaires correspondant aux journées des 30 novembre 1984 et 8...

France | 09/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1988, 85-41743

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Conseiller prud'homme - Prestation de serment... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1985 d'avoir rejeté la demande de M. X..., élu conseiller prud'homme le 12 décembre 1979, tendant à l'annulation de son licenciement qui était intervenu le 21 janvier 1980 sans qu'aient été respectées les formalités prévues par le Code du travail pour la...

France | 16/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-43921 et suivant

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Incendie des locaux de l'entreprise - Absence de faute de... ...Rapporteur :M. Lecante...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.921 et 85-44.744 ; . Sur les quatre premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 1985 d'avoir débouté les salariés de la société Proust Foucray de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de...

France | 30/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1988, 85-45117

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société des Magasins généraux de Toulouse, a été licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué a accordé des...

France | 07/07/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1988, 85-45967 et suivant

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure... ...Rapporteur :M. Lecante...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.990 et 85-45.967 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés...

France | 07/07/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1988, 85-45100

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion tenue par des délégués du personnel - Réunion au cours d'une grève - Réunion... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester...

France | 08/11/1988 | Chambre sociale
 
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