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VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 1986, que la société le Crédit général industriel CGI a accordé à M. Y... un crédit pour l'achat d'un matériel de restauration ; qu'un chèque du montant du crédit accordé portant la mention " règlement suivant détail et modalités du bordereau-souche ci-dessus dont le bénéficiaire vérifiera la conformité avant utilisation du présent chèque...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1983 la société Loisirs de France a vendu deux pistes de luge à la Société de réalisations et de loisirs la SRL ; que celle-ci, faisant état de désordres affectant les biens vendus, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire chargé... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2004 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la société de Presse et d'Edition du Sud-Ouest la société Sapeso a chargé M. X..., correspondant du journal Sud-Ouest, de rechercher, moyennant une commission, des ordres de publicité pour son édition de la Réole ; qu'en 1982, invoquant la nécessité d'une meilleure exploitation commerciale...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Hunziker la Société nouvelle dont l'objet était l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce de restauration appartenant à la société Etablissements Hunziker et Malitourne, en règlement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Outillage X... la société, mise en règlement judiciaire le 25 mai 1976, a obtenu l'homologation d'un concordat ; que ses engagements concordataires n'ayant pas été tenus, un jugement en date du 25 mars 1980 a prononcé la résolution du concordat et ordonné la liquidation des biens de la société ; que le syndic a assigné M. X..., dirigeant de la société, pour qu'il soit mis personnellement en...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unitel a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé les fournitures de produits électroniques livrées par la Société de micro-informatique et de télécommunications la SMT entre le 26 août 1983 et le 13 juillet 1984 ; que cette société, excipant d'une clause de réserve de propriété, a sollicité la restitution des marchandises ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Prise de possession... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 janvier 1987 que la société Union des coopératives de céréales de l'Yonne la société UCCY, agissant pour son compte et pour celui de la Société coopérative agricole des plateaux de Bourgogne et de la société Sénograin, ces sociétés étant ci-après dénommées, ensemble, les coopératives, a vendu à la société nouvelle...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Colis volés en même temps que le... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bianchini-Ferier a chargé la Société rhodanienne des messageries nationales SRMN d'un transport de tissus ; que celle-ci en a confié l'exécution à la société Paris-Dauphiné Forez la société Paris-Dauphiné, que le camion transporteur, volé dans une rue de Paris où le chauffeur s'était arrêté pour livrer un colis, a été retrouvé vide ; que la société Bianchini Ferier...