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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord à intervenir sur les conditions de paiement VENTE -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1989, que la société Alamo Trading société Alamo est entrée en relation avec la société Pescabrava France société Pescabrava en vue de l'achat d'une certaine quantité de saumon fumé ; que la société Pescabrava, soutenant qu'il résultait d'un échange de télex, dont le dernier était daté du 10 novembre 1988, que la vente était parfaite, a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;. Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1988, que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet les consorts Y... les actions représentant le capital de la société Rep-Iba la société dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une...

LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements - Inexécution - Circonstances... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1989 que le 8 septembre 1982 la Société compagnie générale de travaux et d'installations électriques société GTIE, alors propriétaire de la totalité des parts représentant le capital de la société L'Ivoirienne électrique société LIE, a adressé à la Banque atlantique de Côte-d'Ivoire la banque une lettre par laquelle elle déclarait...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé - Applications diverses - Arrêt... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1989, que par arrêt du 2 février 1988 de la cour...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en paiement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société - Groupe de sociétés - Dette... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus société Solvil ayant assigné la société Le Comptoir des fournitures d'horlogerie et de bijouterie Lopez et Martinelli société Le Comptoir en paiement du solde du prix de marchandises qu'elle lui avait livrées, la société Le Comptoir a opposé la compensation entre...

1° VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achat - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition 1° CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juillet 1988, que la société Sopegros regroupait des grossistes en produits alimentaires dénommés les adhérents ; que cette société, faisant valoir qu'elle agissait envers la société Mars en qualité " d'organisme référenceur ", négociant avec elle les meilleures conditions de prix à accorder aux adhérents s'ils décidaient de contracter avec ce fournisseur et diffusant leurs accords auprès...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc société Leduc, transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille, s'est engagée à mettre à la disposition de la société des vins Seneclauze société Seneclauze une capacité de stockage de 30 000 hectolitres pour une durée de 5 ans tandis que la société Seneclauze s'engageait, de son côt...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Avyac a vendu un fonds de commerce à la société Avyac outillages et machines société Avyac outillages ; qu'il était stipulé que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le fonds présentement vendu pourrait être assujetti " ; qu'il était, en outre...