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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Rpr M. Le Corroller...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Adjudication - Date fixée dans la sommation - Remise par le tribunal sur... ...Rpr M. Le Corroller...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Emploi d'une méthode déterminée non. C'est dans l'exercice... ...Rpr M. Le Corroller...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BABY, ASSURE A LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE BOUSQUET, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES CNPBTP A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE A ASSIGNE BABY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés... ...Rpr M. Le Corroller...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAURICE X... ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, CELLE CONDUIT PAR ROGHI DANS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou... ...Rpr M. Le Corroller...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 SEPTEMBRE 1981 D AVOIR ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN AUCUN CAS NE POURRAIT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET QU'EN L'ESPECE. IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE SEUL UN CONSEILLER ET NON LE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées Article 1384 alinéa 1er du code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Scie - Scie... ...Rpr M. Le Corroller...EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M ANDRE X..., S'ETANT APPROCHE D'UNE SCIE ELECTRIQUE QUE SON ONCLE M CLAUDE X... UTILISAIT POUR COUPER DU BOIS, TREBUCHA SUR UNE PLANCHE POSEE A TERRE ET DANS SA CHUTE HEURTA LA SCIE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE M CLAUDE X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; I. Le premier, en date du 19 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure ; II. Le second, en date du 10 janvier 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Joignant les...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée.... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte -... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et corruption de mineure de 15 ans, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2000 du président de la chambre...

1° MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Cédric, - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides volontaires, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, joignant les...