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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Chatelier

104 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le...

France | 06/12/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mars 1990, 109452

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à Andilly 95580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune d'Andilly dans laquelle...

France | 12/03/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; 2° d'annuler...

France | 05/02/1990 | 3 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet 31160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire, Vu...

France | 05/02/1990 | 3 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108579

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... et autres demeurant ... 14250 Fontenay-le-Pesnel ; M. Y..., M. B..., Mme J..., M. A..., M. Z..., M. X..., M. K..., M. G..., M. C..., M. F..., M. H..., M. I... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur protestation de Mme Suzanne...

France | 23/02/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108782

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée pour MM. Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM. Louis Y... et Guy L..., demeurant tous à Daigny 08140 ; M. G... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de...

France | 23/02/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, 91738

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1987 et 1er février 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 août 1987 par lequel le...

France | 28/03/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 64644

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa...

France | 25/05/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 68365

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... de la Forêt à Saint-Trojan-les-Bains 17370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un refus du maire de Saint-Trojan-les-Bains de lui délivrer un alignement de sa propriété par rapport...

France | 25/05/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, 104536

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Acte... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles 71170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Chauffailles...

France | 30/11/1990 | Section
 
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