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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Prolongation du temps de congé annuel . ASSURANCE... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Auxilière de crédit a consenti, le 3 septembre 1984, à M. X... un crédit remboursable en 36 mensualités ; que le contrat de prêt comportait une adhésion à une police d'assurance souscrite auprès de l'UAP couvrant le risque " perte d'emploi " aux termes de laquelle l'assureur prenait en charge les échéances en cas de licenciement de l'emprunteur ; que...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Caractère exécutoire - Conditions - Insertion au Journal officiel - Expiration du délai d'un jour franc après... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets : Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, M. X... a soutenu qu'à la demande de M. Y..., artiste peintre, il avait effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'oeuvre de celui-ci et qu'il était d'usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites, tandis que M. Y... a fait valoir qu'il n'avait jamais prétendu que la réalisation de cette maquette serait sans contrepartie et qu'en échange de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Non-conformité du contrat constatée par l'Administration -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 octobre 1989, que Mlle X... a été engagée le 30 août 1988 par la société Neuvidis, en qualité de responsable de rayon, suivant un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, le 4 janvier 1989, l'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail, au motif que l'Administration avait déclaré le contrat non conforme aux...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Obligations - Organisme se... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; Attendu que Mmes Z... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Acompte - Acomptes sur un travail en cours - Prêt avec intérêts consenti par l'employeur... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 1989, que MM. X..., Y... et Z... ont été employés par la société d'assurance La Mondiale en qualité d'agents producteurs ; que leur rémunération provenait d'un salaire fixe et de commissions ; que l'employeur a signé avec ses agents une convention de consolidation et d'amortissement des avances de trésorerie, une convention d'ouverture de prêts en compte courant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Force majeure - Salarié soumis à un agrément administratif -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'Intérieur aurait retiré l'agrément ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes .... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1989 que Mlle X..., engagée le 27 juin 1986 par la société Sogesem en qualité d'employée de bureau, a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle du 27 juin au 27 septembre, puis a conclu avec son employeur un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 27 septembre 1986 ; que la société a rompu ce contrat le 18 août 1987 avec un mois de préavis ; que la...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé par la société FNAC en qualité de journaliste-maquettiste chargé de la mise en page et des maquettes des périodiques mensuels " Contact " et " Programmes rencontres " édités par cette société, et licencié le 29 janvier 1980, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1987 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calcul...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ét...