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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...F..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101611-1101812 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour la SCI des Ardents, dont le siège est 4 rue Neuve des Ardents à Arras 62000, par Me B...A... ; la SCI des Ardents demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101529 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 10 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais et...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Smail Investissement, dont le siège est 1 avenue Jean Jaurès à Dieppe 76200, représentée par Me F...D..., liquidateur judiciaire, par Me A...B... ; la SARL Smail Investissement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101194 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200458 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA00492
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1100223 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA00505
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002732 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de sursoir à statuer jusqu'à l'issue de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 14DA00165
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...F... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302289 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 14DA00778
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour le préfet du Nord, par Me A...B... ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400013 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 mai 2013 obligeant M. D... C...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 14DA00779
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour le préfet du Nord, par Me A...D... ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400011 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 février 2013 obligeant Mme C... B...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
