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24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable. Par un jugement n° 501583 du 27 octobre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 mai 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard qu'il avait précédemment prononcée, par ordonnance n° 1807101 du 14 novembre 2018, à l'encontre de Mme B... C... et M. A... C..., en leur enjoignant d'évacuer sans délai le bateau " Molan " du port de plaisance de l'Ilon et de porter le...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public qu'ils avaient conclue le 8 juillet 2014, de prononcer la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par un jugement...

01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - ARRÊTÉ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière de Moreau, section de Douville, sur le territoire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 429251, 432139 du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme B... C... dirigées contre l'arrêt n° 15VE00661 du 13 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires, tendant à ce que soient déduites de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006 les charges afférentes à un immeuble dont elle est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de Rouen qu'elle occupait irrégulièrement depuis la résiliation, le 5 juin 2013, de la convention d'occupation, conclue le 1er septembre 2007, dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 1303415 du 25 juin 2015, ce tribunal a, d'une part, enjoint à la société Jetstream Aero de libérer le hangar dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement sous astreinte de cent euros...

54-04-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Vanves Hauts-de-Seine, à raison d'un ensemble immobilier composé de trois bâtiments situés 25 et 27 rue Barbès. Par une ordonnance...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a refusé de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Lourdes Hautes-Pyrénées à raison d'un immeuble situé 5 boulevard Célestin Romain, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que de la majoration de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Lourdes Hautes-Pyrénées à raison d'un immeuble situé 5 boulevard Célestin Romain, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1802668 du 5 juillet 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...