Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone

49 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 284544

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE, dont le siège est mairie de Freulleville à Freulleville 76510 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande au Conseil...

France | 06/04/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 284704

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de...

France | 02/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 277892

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2005 et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du...

France | 21/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 289644

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 18, square Edouard VII à Paris 75009 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt...

France | 02/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 275167

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

France | 21/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du...

France | 21/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283257

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour...

France | 02/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283439

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question...

France | 02/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 282096

...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Angles ayant refusé la révision de sa note pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune des Angles le versement de la somme de 2 500 euros...

France | 21/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 285772

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE... ...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Edmond A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005...

France | 21/03/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award