Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-832 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la société de transports sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR soit condamnée à leur verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la mise en service d'une ligne de tramway au droit de leur propriété ; 2° de condamner la société de...

...M. Laurent LAINE...Vu I°, sous le n° 08NT01086, la requête enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour la SOCIETE P. LESEUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est zone industrielle La Hautière, BP 12 à L'hermitage 35590, par Me Pennaforte, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE P. LESEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2510 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 7.7.4 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 avril 2005 lui imposant la mise en place de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SONZAY, représentée par son maire en exercice, par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNE DE SONZAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-432 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a déclaré que l'occupation de la parcelle cadastrée section E n° 6 appartenant à M. X par la canalisation d'alimentation en eau potable alimentant La Faucherie, La Barraterie, La Billette, Les Mousseaux et Calypso constituait une emprise irrégulière, d'autre...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-165 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à l'association Pays d'Argentan Tourisme la somme de 22 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Pays d'Argentan Tourisme et M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3° de mettre à la charge de l'association Pays d'Argentan...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-742 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire afférentes à des infractions commises les 8 février et 21 mars 2006, et de la décision du 1er février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1926 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 13 février 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION MANCHE NATURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 83, rue Geoffroy de Montbray à Coutances 50200, M. Christophe X, demeurant ..., Mme Edmond X, demeurant ..., M. Alain X, demeurant ... et M. François-Xavier X, demeurant ..., par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION MANCHE NATURE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2353 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAUZON, représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE SAUZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08- 3232 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 4 mars 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. X pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZD n°s 364p et 370p situé au lieudit Kergostio ; 2° de rejeter le défér...

...M. Laurent LAINE...Vu l'ordonnance du 26 mars 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Ali X demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2009 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2009, présentés pour M. X, par Me Ngako-Djeukam, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5116 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

...M. Laurent LAINE...Vu l'arrêt du 17 février 2009 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte, au taux de 1 000 euros par jour, était prononcée à l'encontre de la commune de Cerdon du Loiret si celle-ci ne justifiait pas avoir saisi le juge judiciaire compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, aux fins de faire constater la nullité des contrats passés le 12 février 2005 avec M. X pour la cession de parties de chemins ruraux et l'acquisition d'un terrain destiné à un chemin de remplacement...