Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3692 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire de Talmont-Saint-Hilaire exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur un immeuble non bâti cadastré à la section 228 sous les n°s 144, 1807 et 1808...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, place Viarme à Nantes 44000, par Me Ménard, avocat au barreau de Nantes ; Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornic Loire-Atlantique à verser à la SOCIETE CAP 230, une...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Martinet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5735 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme nord-ouest ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CM-CIC LEASE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 48, rue des Petits Champs à Paris 75002, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CM-CIC LEASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3920 et 06-1086 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 2005 du préfet de Loir-et-Cher portant affectation et incorporation dans le domaine public de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour Mlle Nita X, demeurant ..., par Me de Charon, avocat au barreau de Bourges ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2870 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hilaire-en-Lignières Cher s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau d'électricité et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE DINARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4812 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine et de la communauté de communes Côte d'Emeraude, Rance et Frémur à lui reverser, en application d'une convention du 30 octobre 1992, la quote-part de taxe professionnelle perçue sur la...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-832 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la société de transports sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR soit condamnée à leur verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la mise en service d'une ligne de tramway au droit de leur propriété ; 2° de condamner la société de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION TURQUOISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Moulin de Sinan à Plougoulm 29250, par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION TURQUOISE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-5477 du 9 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 3 octobre 2006 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande du 2 août 2006 tendant à ce que...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT ADSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 15, rue des Ecoles à Dinard 35800, M. Paul X, demeurant ... et Mme Martine Y, demeurant ..., par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 07-5293 du 6 mai 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejet...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; la VILLE DE CAEN demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 07-2895 du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 292 836 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle de la mise en...