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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 février 1990, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Ordonnance confirmant la fixation des frais et vacations d'un... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'un tribunal de grande instance ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations de MM. Y..., X... et Z..., experts désignés dans une instance ayant opposé devant ce Tribunal la société à responsabilité limitée Lotissement du Bois de la Bastide la SARL à M. A... et...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat ETAT - Créances sur... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990 et les productions, que, M. X... ayant été condamné par le Tribunal correctionnel de Tananarive Madagascar à une peine d'emprisonnement, les autorités françaises ont obtenu qu'il exécute sa peine sur le territoire français ; que M. X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile - Exécution forcée - Pourvoi immédiat - Mémoire produit par le créancier -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat formé par...

1° FRAIS ET DEPENS - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Notification - Absence de contestation - Portée 1° FRAIS ET... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 19 septembre 1990, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation d'un premier jugement par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un arrêt d'une cour d'appel, rendu le 11 juillet 1985 dans une instance opposant M. et Mme X... à M. Y..., a condamné celui-ci aux...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Convocation - Nécessité Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., qui avaient conclu avec...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Notification à toutes les parties - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Taxe -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ; Attendu que le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Ordonnance de référé... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 juillet 1990 et les productions, que les AGF, subrogées dans les droits de la société civile immobilière Le Château de Valenton, leur assuré, a assigné les sociétés Cottin-Jonnaux, Seréquip, Sige et Socotec devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé en vue de leur condamnation in solidum...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Citation délivrée par un ex-époux à son ex-épouse - Citation délivrée à l'adresse... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1990 et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce opposant M. X... et Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage et lui a alloué une pension alimentaire pour le paiement de laquelle elle a diligenté une procédure de paiement direct...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance non PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction...