Recherche de qui ont été rapportées par M. Laroche de Roussane dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 86-10784
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de certaines des... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Attendu que les critiques du présent pourvoi ne s'appliquent pas aux chefs de l'arrêt concernant cette Caisse ; . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1985, qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... entièrement responsable d'un accident de la circulation dont les consorts X... ont été victimes, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie Landwirtschaflicher Versicherung...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1987, 85-18106
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Contestation - Compétence En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt...
