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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Existence - Preuve - Lien entre la tardiveté de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 février 1990 et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Conditions - Titre faisant preuve par lui-même -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre ; Attendu qu'attrait en paiement par M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Contestation sérieuse - Présomption d'innocence - Portée La présomption... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Article 25 - Application - Exclusion de l'article 12... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Versailles, 2 février 1989, que les époux X... ont promis de vendre un immeuble à Mme Y... pour un certain prix ; que la bénéficiaire de cette promesse a versé une indemnité d'immobilisation entre les mains d'un notaire constitué séquestre ; qu...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 décembre 1989 et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité ASTREINTE... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Action publique - Mise en mouvement - Nécessité Une épouse ayant déposé plainte... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 11 mai 1989 d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande en divorce formée par M. X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement l'action publique, et la décision...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ; Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Absence de signification... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqu...