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ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Contestation - Compétence En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle André-Gillis, avoué, fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Dijon, 23 mai 1985, d'avoir fixé son émolument, mis à la charge de M. X..., d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter les intérêts moratoires échus...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de certaines des... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Attendu que les critiques du présent pourvoi ne s'appliquent pas aux chefs de l'arrêt concernant cette Caisse ; . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1985, qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... entièrement responsable d'un accident de la circulation dont les consorts X... ont été victimes, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie Landwirtschaflicher Versicherung...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Conditions * ARBITRAGE - Sentence -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société anonyme Géco international société Géco et la société Tarval company Inc. société Tarval, ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S. Daras société Daras et celle-ci ayant sollicité, par application de l'article...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsque un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé à laquelle était partie un avocat inscrit au barreau d'un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., curateur de la faillite de la société belge Simatra, ayant, pour faire rejeter les conclusions de la société Bec Air, intimée...

CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal non * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut...

ARBITRAGE - Sentence - Définition - Décision de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale rejetant une demande de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1985 et les productions, qu'au cours d'une instance arbitrale opposant la société Dacomex à la société Opinter France, celle-ci forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres ; qu'elle fût informée par lettre du rejet de sa demande sans que les motifs de ce rejet lui fussent...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis obligatoire Art. 695 du Code de procédure civile - Action en résolution... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie engagée par la banque La...