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CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...M. Laplace...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 juin 1997 contre un...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appel incident - Appel formé par un intimé contre l'appelant défaillant - Formes... ...M. Laplace...Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de sécurité sociale, a déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Dieppedalle, par l'URSSAF, et réformé partiellement le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'arrêt et le...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, et le jugement rendu en premier ressort, que M. Y... a assigné, le 11 avril 1988, devant un tribunal d'instance les époux X... pour demander la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de l0 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que M. X... a demandé sa mise hors de cause et la condamnation de M. Y... au paiement...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1990 par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, que les...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Portée - Identification de l'appelant APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international FCI a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet non PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la société GRC qui lui avait donné à bail un local dans le centre commercial " Art de vivre " à Vélizy-Villacoublay, la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1989, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance au profit de M. Y... ; que M. X... n'a conclu que 3 jours avant l'audience ; que M. Y... a soutenu que ses conclusions devaient être rejetées des débats ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de...

1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mai 1989, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M. Y... et la GMF à lui payer la somme de 108 000 francs augmentée des...