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19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-04... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de NICE ; M. Y... demande à la cour d'annuler les jugements en date du 25 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de NICE a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et des compléments...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. LANZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 11 avril et 10 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le centre d'études des systèmes d'information de l'administration CESIA, société anonyme venue aux droits de l'établissement public de même nom, dont le siège est ... 13267, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CESIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS ... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Roger X... demeurant Ecole Publique 15170 PEYRUSSE par la SCP DESACHE-GATINEAU avocat aux conseils ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernols à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation illégale de ses...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1992, présentée pour la société COLOMBO, société anonyme dont le siège social est à CLAIX, ZI Les Bauches 38640 par Me Philippe Y..., avocat ; La société COLOMBO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a ét...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...M. Lanz...Vu enregistrée le 26 novembre 1992, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1992 attribuant à la cour le jugement du recours du préfet de la Haute-Corse enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1992 ; Vu ledit recours qui tend à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis...

60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1991, présentée pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 5 août 1984 à Marseille de la part d'un...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1991, présentée par M. X... de KORT demeurant à Le Pommier à Villeneuve-de-Berg Ardèche ; M. X... de KORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° de prononcer la décharge partielle de cette imposition ; Vu les...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Personne désignée... ...M. Lanz...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. A... DE SAINT GERY demeurant ... ; M. A... DE SAINT GERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le proviseur du lycée d'enseignement professionnel Paul Valéry de Y... mettant à sa charge une...

41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Responsabilité - Responsabilité sans faute à raison de... ...M. Lanz...Vu 1°/ le recours, enregistré sous le n° 92LY01065, le 15 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à payer à la Société Civile Immobilière "LA CARDINALE" la somme de 1 969 274 francs, avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel présenté par M. Frédérik Charles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, mise en recouvrement le 15 septembre 1986, qui lui a été assigné en raison de l'achat d'un terrain, à ROQUEBRUNE le 22 février...