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19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée Cassis Aluminium dont le siège est ..., représentée par l'un de ses gérants en exercice ; La société Cassis Aluminium demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 2 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison de redressements sur ses recettes professionnelles de...

60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1991, présentée pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime le 5 août 1984 à Marseille de la part d'un...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. LANZ...Vu 1° sous le n° 90LY00643 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 août 1990, présentée pour la SARL LA BOISSERIE, dont le siège social est 4 bis place du Château 69003 LYON représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811729-8912907 du 6 juin 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de LYON a partiellement...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-04... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de NICE ; M. Y... demande à la cour d'annuler les jugements en date du 25 mars 1991 par lesquels le tribunal administratif de NICE a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et des compléments...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. LANZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 11 avril et 10 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le centre d'études des systèmes d'information de l'administration CESIA, société anonyme venue aux droits de l'établissement public de même nom, dont le siège est ... 13267, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CESIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. LANZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1991, présentée pour M. Jean Y... demeurant ... par Me Annick X..., avocat ; M. Jean Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Y... demeurant Les Vernes, lieu-dit "La Liègue" à Saint Cyr Les Vignes 42210, et pour la compagnie d'assurances UAP dont le siège social est ... par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... et la compagnie d'assurance UAP demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. LANZ...Vu, enregistré le 14 février 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article n° 15643 dans le rôle de la...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1991, présentée par M. X... de KORT demeurant à Le Pommier à Villeneuve-de-Berg Ardèche ; M. X... de KORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° de prononcer la décharge partielle de cette imposition ; Vu les...