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Recherche de qui ont été rapportées par M. Lamy dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 166 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 96332

135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE -Commissions déléguées du conseil municipal - Principe de la... ...M. Lamy-Rested...

France | 12/11/1996

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 173757

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel L... demeurant 4, rue du Bois de Fréval Fromental, à Alquines 62850 ; M. L... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Alquines Pasde-Calais ; 2° annule ces opérations électorales ; 3...

France | 21/10/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 173838

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M... demeurant ... ; M. M... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Port Saint-Louis Bouches-duRhône pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2° d'annuler ces opérations et de déclarer M. Y... inéligible ; 3° de condamner M...

France | 21/10/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1996, 945611

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Forage en couche profonde - Procédure - Loi du 3 janvier 1992 et décret du 29 mars 1993.... ...M. Lamy-Rested...

France | 08/10/1996

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 152238

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noureddine Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 07/10/1996 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 153040

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n...

France | 07/10/1996 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 153460

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

France | 07/10/1996 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 156747

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

France | 07/10/1996 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 156869

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES- MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Assane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Assane X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 07/10/1996 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 157114

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres...

France | 07/10/1996 | 8 ss
 
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