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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy

115 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, 68647

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de...

France | 25/11/1987 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 82673

36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police...

France | 11/12/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 46188

14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré à la même date, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON", dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

France | 27/01/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40542

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2 annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvis...

France | 12/02/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 74522

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n...

France | 02/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 44334

01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Lamy...Vu °1 la requête enregistrée le 21 juillet 1982 sous le °n 44 334 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille III, 3 rue R. Schuman à Aix-en-Provence 13628, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 54475

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "QUINCAILLERIE LE GRUEL", ayant son siège au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos dominical pour l'ouverture au public le...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 62730

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Franck J..., demeurant ..., Michel X..., ..., Noël Y..., ..., Mme Isabelle Z..., ..., MM. Phu A... F..., ..., Jean-Claude B..., Résidence "Diamant II", 8 place de Gaulle à Ajaccio 20000, Reynald D... C... NOBLE, ..., Jean-Pierre E..., ..., Jean-Paul G..., ..., François H..., ..., Jean-Bernard K..., ..., Thierry L..., ..., Jacques M..., ..., Eugène...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 63771

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Décharge de fonctions - Muséum... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Palais de Chaillot à Paris 75014, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 de la délibération de l'Assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 28 septembre 1984 chargeant le directeur du muséum "de prendre à titre provisoire, sous son autorité directe, la gestion administrative du laboratoire et...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 82321

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif enregistré le 6 février 1987, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret °n 86-442 du 14 mars 1986 et des décisions du ministre...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr
 
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