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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 1983, CETATEXT000008277020

...M. Lamy-Rested... 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Evaluation d'un préjudice corporel - Expert n'ayant pu remplir sa mission - Conséquences. 54-04-02-02-01, 60-05-04 L'expert, à qui le tribunal avait, par jugement avant dire droit, ordonné d'évaluer le préjudice corporel subi par la victime d'un dommage de travaux publics, a été mis dans l'impossibilité de remplir sa mission du fait de l'intéressé. Non-lieu à statuer sur les conclusions de la caisse de sécurité sociale tendant au remboursement des arrérages échus et du capital vers...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 1983, CETATEXT000008278384

...M. Lamy-Rested... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Conditions d'octroi. 38-03 Il résulte de la combinaison des articles L 301-1 et R 351-2 du code de la construction que l'octroi de l'aide personnalisée au logement, dans le cadre d'un prêt pour accéder à la propriété, est subordonnée à la condition que le bénéficiaire supporte personnellement la charge du remboursement des emprunts contractés pour acquérir un logement. Par suite, légalité de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant le bénéfice de cette...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 1983, CETATEXT000008278392

...M. Lamy-Rested... 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Droits des caisses de Sécurité sociale - Créance exigible en l'absence d'expertise de l'état de la victime - Point de départ des intérêts. 60-04-04-04, 60-05-04 La victime d'un dommage de travaux publics ayant disparu sans laisser d'adresse, l'expert n'a pu accomplir sa mission. En l'absence de l'évaluation du préjudice corporel, il y a non lieu en l'état à statuer sur les conclusions de la Caisse tendant au remboursement des arrérages échus et du capital constitutif de la rente...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 1983, CETATEXT000008279922

...M. Lamy-Rested... 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - 16-08-01, 19-09 La taxe de faucardement ne figurant pas au nombre des recettes expressément prévues par les statuts d'un syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien d'une rivière, incompétence du président du comité syndical pour ordonnancer le recouvrement de cette taxe au lieu et place des maires des communes membres du syndicat. 19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes de curage - Faucardement. 27-03-01 Les travaux de faucardement sont partie...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1983, CETATEXT000008281383

...M. Lamy-Rested... 28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - 28-04-04, 28-08-01 Une protestation dirigée contre les opérations des deux tours d'une élection municipale est recevable en tant qu'elle concerne le premier tour du moment qu'elle confirme les réserves, même non assorties de conclusions explicites d'annulation, figurant sur le procès-verbal du 1er tour et transmis au Tribunal. Annulation des opérations du 1er tour viciées par la diffusion d'une lettre sur papier officiel à en-tête de la mairie et signée par le Maire en tant que magistrat municipal...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282837

...M. Lamy-Rested... 66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - 66-07-02-02 Faute de comporter les renseignements exigés par l'article R. 321-8 du code du travail, une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne peut faire naître une autorisation tacite. Dès lors l'autorisation tacite à l'origine du licenciement est inexistante et doit être déclarée nulle et non avenue. Saisi par recours hiérarchique, le ministre du travail devait constater cette inexistence ; il a commis une erreur de droit en rejetant ledit recours...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282842

...M. Lamy-Rested... 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - 54-01-02-01 Mutation d'un professeur entraînant changement de résidence intervenue sans consultation de la commission paritaire compétente. Recours hiérarchique contre cette décision. Rejet implicite dudit recours hiérarchique. Conclusions à fin d'annulation tardives. Conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la mutation non précédées d'une demande adressée à l'administration. Irrecevabilité opposée d'office par le juge...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 octobre 1983, CETATEXT000008272155

...M. Lamy-Rested... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décision accordant ou refusant une remise de dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. 38-03, 54-07-02-04-01 Il résulte des articles R. 351-37 et L. 351-53 du code de la construction et de l'habitation que s'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise ou la modération d'une dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, la décision de la commission départementale refusant une...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 1983, CETATEXT000008247832

...M. Lamy-Rested... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - Application aux créances nées de l'exécution de marchés publics. 01-08-01-01, 18-05, 20-03, 39-05 La loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dont l'application aux marchés publics n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application spécifiques et par laquelle le législateur a entendu faciliter les procédures de cession et de nantissement de créances résultant de tous...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 1983, CETATEXT000008247838

...M. Lamy-Rested... 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - 49-04-03-01, 54-03-03-01 Décision de suspension de la validité d'un permis de conduire n'ayant pas reçu de commencement d'exécution en raison de l'absence de notification à l'intéressé et du refus concommitant de ce dernier de restituer son permis à l'administration. La décision n'ayant pas été notifiée du fait de l'administration n'est pas devenue exécutoire. Irrecevabilité de la requête prématurée tendant au sursis à l'exécution de cette décision. 54-03-03-01...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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