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Recherche de qui ont été rapportées par M. Lafouge dans la jurisprudence francophone - page 45

Page 45 des 447 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 167390

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu les...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 168393

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 150 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin refusant d'établir le décompte du salaire de...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 170875

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-de-Marne à une astreinte de 20 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 du président du conseil général dudit département refusant l'agrément à la requérante en vue de l'adoption d'un enfant ; Vu les autres...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 172631

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Les Vignes Benettes, ... M.L. King au Pecq 78230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 135308 du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 173693

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre E..., demeurant ..., M. Claude Q..., demeurant ..., Mme Annie P..., demeurant ..., M. Daniel B..., demeurant ..., M. Claude M..., demeurant ..., M. Yves K..., demeurant ..., M. Pierre U..., demeurant ..., M. Laurent J..., demeurant ..., M. O... DELSART, demeurant ..., Mme Raymonde A..., demeurant ..., M. André XW..., demeurant ..., M. Mickaël I..., demeurant ..., Mme Louisette...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 178548

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul à Occagnes 61200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 6 mars 1995 du...

France | 18/10/1996 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 179594

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 19 février 1996 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février...

France | 18/10/1996 | 1 ss
 
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