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| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163388
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carolle X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163576
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., pharmacien, demeurant 25 Grande-Rue à Bray-et-Lu 95710 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 163926
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CHOUFANE-VALIERE, ayant son siège social ..., représentée par M. Tiravy, expert-comptable ; la SNC CHOUFANE-VALIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164048
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris suspendant l'application d'un stage à elle confié ; 2° de décider qu'il sera...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164212
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE, représentée par Mme Françoise Bricard, co-gérante, ayant son siège social ... ; la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164346
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HUNG, pharmacien, demeurant ... ; M. X... HUNG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164683
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164684
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nahim X... SILVA, pharmacien, demeurant ... ; M. X... SILVA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164843
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., pharmacien, demeurant place de l'Eglise à Martigne 53470 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 164941
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 250 000 F portant intérêts au taux légal à compter du 26 avril...
