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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafouge

447 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 192857

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Lafouge...Vu la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... signale que le comité médical supérieur a rendu son avis le 24 août 1999 et qu'il demande que l'administration prenne une décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code...

France | 29/12/1999 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 220455

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 3 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Svetlanka X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...

France | 13/06/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234557

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djilali X..., demeurant chez M. Majid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 12 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejet...

France | 27/07/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 226042

135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 202798 et 202872 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art...

France | 14/12/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 233948

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, venant aux droits de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2001 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...

France | 27/07/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 220408

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 3 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Drage X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...

France | 13/06/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 220431

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arap Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 27/07/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 mai 2001, 211979

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 août 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a refusé à son épouse, Mme Martine Y..., le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son...

France | 23/05/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 224115

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 03 octobre 2001, 219866

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oumar X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 03/10/2001 | 1 ss
 
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