Recherche de qui ont été rapportées par M. Lacan dans la jurisprudence francophone - page 8

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Demande - Débiteur radié du registre du commerce -... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 4 mai 1984, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... s'est fait radier du registre du commerce le 8 août 1974, qu'il a été assigné en liquidation des biens le 3 avril 1975, par un receveur des impôts, et qu'un jugement du 1er juillet 1977 a accueilli cette demande en fixant au 1er janvier 1977 la date de la cessation de ses paiements ; Attendu...