Recherche de qui ont été rapportées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 85939 et 86007
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - Personnes privées - Scission d'une... ...M. Labetoulle...REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS MICHEL EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN BATIMENT LEUR APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIC-EST N'A PAS REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ET...
| France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1974, 87420
- Absence d'atteinte illégale aux principes de la médecine libérale. - Contentieux - Absence d'intérêt - Organisation professionnelle... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 83175
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. - Limites d'âge... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENSEMBLE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PRIS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1974, 87762
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "CITE TEISSEIRE", APPARTENANT A L'O.P.H.L.M. DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 435.160,74 F ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 85072
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES" E.C.A.R.T. POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR CELLE-CI DANS LE CADRE D'UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA S.C.I. LAVOISIER, UNE SOMME DE 9.237,36 F POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 88489
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - COMPENSATION. - Absence - Créances et dettes correspondant à des... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 86611
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - Requête unique contre plusieurs décisions - Absence de lien suffisant - Obligation... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR VIVIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE A REJETE SES RECLAMATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 86036
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CREON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 90560
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. -... ...M. Labetoulle...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 87914
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - Responsabilité trentenaire - Existence de dol... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE", DONT LE SIEGE EST A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , ... PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QU'IL CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU...
