Recherche de qui ont été rapportées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 63377
12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 64329
67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 22 février 1967, 66793
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières. 28-04-05-02... ...M. Labetoulle...Requête des sieurs Z..., A..., Y... X... , Y... Marcel , Ferrandon, Pasquet, Pinon, Taytou, Y... Roger , Ruton, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour l'élection de dix membres du Conseil municipal de Tercillat Creuse , a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code générai...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 68861
24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat. 24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 70432
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'équipement, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 1962 et la décision implicite suivant un recours gracieux du 2 avril 1962, par lesquelles le ministre des Travaux publics a rejeté les demandes de mutation en métropole du sieur X... ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; la loi n° 57-811 du 1er août 1957 ; le décret n° 58-351 du 2 avril 1958 ; le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 69155
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 67329
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - 28-04-04-02-02... ...M. Labetoulle...Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 31 mai 1965 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la protestation formée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 à Alès Gard pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales, a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 68850
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires. 28-04-02 La condition... ...M. Labetoulle...Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... et autres contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 novembre 1965 dans la commune de Bouhans-les-Montbozon Haute-Saône , en vue d'élire un conseiller municipal et à l'issue desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 67854
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 67493
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. -... ...M. LABETOULLE...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 20 mai 1963 par lequel le Préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Garnat-sur-Engièvre d'un terrain lui appartenant, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959...
