Recherche de qui ont été rapportées par M. Labarre dans la jurisprudence francophone

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour la CAISSE DE GESTION DES LICENCES VEGETALES C.G.L.V. et la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES SELECTIONNEURS OBTENTEURS DE VARIETES VEGETALES S.I.C.A.S.O.V. dont le siège est ... qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 1987, par laquelle le directeur général de l'office national interprofessionnel des...

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. HUBERT Y..., DEMEURANT A SAUCATS GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN GIRONDE , L'INFORMANT DE CE QU'IL LUI ETAIT, A COMPTER DU 23 JUIN 1980 DATE DE CET ARRETE, INTERDIT DE...

- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un... ...M. Labarre...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR M. SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1° UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE...

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labarre...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 35 378 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SINVIM ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. -... ...M. Labarre...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande des consorts X... et de la commune de Loc-Maria-Plouzané, a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juin 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de Loc-Maria-Plouzané ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par les consorts...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Stationnement - "Zone-bleue" - Absence de... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A COMMERCY MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A INSTITUE UNE ZONE BLEUE POUR LE STATIONNEMENT DANS LA...

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... GILLES DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT 1972 J.O. DU 2...