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68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS ... ...M. LUZI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1999 sous le n° 99MA02325, présentée pour : - Mme A... XO... Joëlle, demeurant ..., - Mme BERENGER Z..., demeurant ..., - M. B... Daniel, demeurant Lou XX... E... du Four à Aix-en- Provence 13100, - M. C... Daniel, demeurant Le Cottage Chemin du Four à Aix-en-Provence 13100, - M. D... Jean, demeurant Villa 7 Le Petit Nice à Aix-en- Provence 13100, - M. G... Philippe...

62-05-01-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1997 sous le n° 97MA05039, présentée pour le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO dont le siège social est situé ... ... 98004 et pour le SYNDICAT PATRONAL MONEGASQUE DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL, dont le siège social est situé ... ... 98004, par la SCP HUGLO et associés, avocat ; Le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO et le SYNDICAT PATRONAL MONEGASQUE DES...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1998, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 25 mai 1998, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mars 1998 sous le n° 98LY00506, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN et l'association LES AMIS DES ARCADES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 juillet 1996 sous le n...

61-01-01-04-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS -... ...M. LUZI...Vu l'arrêt du 30 juillet 1997, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n° 97LY02163, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à cette Cour le jugement des conclusions de la requête de M. Z... ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1998 sous le n° 98MA00141, présentée pour : 1° - La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, régulièrement représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé ..., 2° - L'association CERDAGNE NOTRE TERRE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé Ferme Bilalte, Rô à Saillagaouse66800...

68-01-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 1998 sous le n° 98MA00279, présentée pour : - la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé ..., - l'association CERDAGNE NOTRE TERRE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé Ferme Bilalte, Rô à Saillagouse 66800 ; La FEDERATION POUR...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. LUZI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 novembre et 29 décembre 1998 sous le n° 98MA01980, présentée par : - L'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN, représentée par son président M. Marcel LAFON, dont le siège social est situé chez M. Marcel Z... ..., Las Planas à SAINT CYPRIEN PLAGE 66750 ; - M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; - M. et Mme Y... Pierre A..., demeurant...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 1999 sous le n° 99MA00001, présentée pour la commune de SAINT-VERAN, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à Saint-Veran 05350 ; La commune de SAINT-VERAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01-03... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00090, présentée pour M. Antoine A..., demeurant, à SORBO-OCAGNANO 20213 par Me Pierre-Paul Y..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., les permis de construire qui lui ont été délivrés les 16 septembre 1983 et 11...