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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 1986, CETATEXT000008247947

...M. Luzi... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Centrale d'enrobage à chaud - Etude d'impact - Analyse superficielle de l'état initial des lieux - Densité de l'habitat - Absence d'examen des conséquences d'émission de poussières et de gaz - Défaut d'analyse sérieuse des bruits et odeurs - Etude insuffisante - Procédure irrégulière d'autorisation - Annulation. 44-02-02-005-02 L'insuffisance du...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1986, CETATEXT000008283016

...M. Luzi... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Atelier de carrosserie, tôlerie, peinture - Absence de déclaration et d'autorisation - Refus implicite du préfet d'ordonner la fermeture - Plan d'occupation des sols - Zone interdisant certaines installations classées - Absence de nuisances inacceptables - Rejet. 44-02-02-01-02 C'est à bon droit que le préfet a refusé implicitement d'ordonner la fermeture...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 octobre 1984, CETATEXT000008278539

...M. Luzi... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence de mise en service - Délai de trois ans - Caducité de l'autorisation d'ouverture - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir. 44-02-02-005-02 En l'absence de mise en service d'une installation classée dans le délai de trois ans imparti par l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, il y a lieu de constater la caducité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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