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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 03NC00460

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, sous le numéro 03NC00460 présentée pour la société THIES GmbH et C0. dont le siège est à Coesfeld D48651, Allemagne, par Me J. X..., avocat ; La société THIES GmbH et Co demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 99-1313 du 4 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 03NC00664

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003 sous le n°03NC00664, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1392 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient qu'il a renouvelé entièrement sa clôture à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain ; Code : C Plan de classement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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