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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 99MA02197

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1999 sous le n° 99MA02197, présentée par M. Tchaa X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-06-01 54-06-02-01 60-02-03-01-03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1858 en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la préfecture de l'Hérault soit déclarée responsable de l'expulsion illégale dont il a été victime et condamnée au paiement de la somme de 860.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation de son...

France | 10/04/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 01MA01995

...M. LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n° 01MA01995, la requête présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ... ; Mme X demande à la cour de réformer le jugement n° 99-3062 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Martigues soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 8 août 1997, et ordonne une nouvelle expertise médicale ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-02 C Elle soutient qu'il...

France | 05/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00697

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n° 00MA00697, présentée pour M. Georges Y, demeurant ..., par Me Philippe CHATEAUREYNAUD, avocat au Barreau de Toulon ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2600/96-16505, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 1996 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme X ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°/ de condamner la...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2003, 99MA01187

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 sous le n° 99MA01187, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me André ESCOFFIER, avocat au Barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-938, en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2.409 F à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 par l'association syndicale autorisée du Domaine de Beauvallon ; 2°/ de prononcer la...

France | 19/06/2003 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 99MA01670

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01670, présentée pour M. Roger-Joseph X, demeurant ..., par Me Pierre COLONNA D'ISTRIA et Me Nicole GASIOR, avocats au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4359, en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre-les-Alpes soit condamnée à lui payer la somme de 70.230 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de son inondation à la suite des pluies...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 02 juillet 2003, 02MA02436

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2002 sous le n° 02MA02436, présentée par Mme Barbara Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1493, en date du 26 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur départemental des services fiscaux de la Haute-Corse de corriger des énonciations du plan cadastral rénové de la commune de Lumio ; Elle fait valoir que l'origine de l'erreur est administrative par suite d'un acte illicite d'un géomètre...

France | 02/07/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 22 décembre 2003, 99MA01664

...M. LAFFET...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01664, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1999 annulant à la demande de la COMMUNE DU BEAUSSET un arrêt en date du 12 novembre 1996 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour l'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement des Collines du Beausset-Vieux devant la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19...

France | 22/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 22 décembre 2003, 99MA01770

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1999 sous le n° 99MA01770, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre Y, M. et Mme Richard Z, M. et Mme Guy A, tous domiciliés ..., par la S.C.P. COULOMBIE-CRAS, avocats au barreau de Montpellier ; M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-97 / 98-99 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 décembre 1997 par lequel le maire de CAZILHAC a autorisé M. X à modifier le permis...

France | 22/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 00MA00923

...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2000 sous le n° 00MA00923, présentée pour la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES C.I.D.U.N.A.T.I 06, dont le siège est ..., ... à Saint Laurent du Var 06700, représentée par son président M. Aldo K, par Me Patrick J..., avocat au Barreau de Nice ; La C.I.D.U.N.A.T.I. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4703, en date du 1er février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 99MA01301

...M. LAFFET...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 1999, le mémoire en défense présenté par la commune de Pollestres représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle fait valoir : - que M. X ne dispose d'aucun droit d'accès en véhicule automobile par l'impasse de la Marinade ; - qu'un accès par cette impasse entraînerait des difficultés de desserte des immeubles...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre
 
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